L’actualité juridique de la fin d’année 2009 fut marquée par l’instauration des mesures de la nouvelle loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques concernant les professionnels du tourisme qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2010.

Voici en quelques lignes les points principaux de cette réforme :

L’immatriculation
« Toute entreprise ayant un lien avec la vente ou l’organisation de voyages, ainsi que les services inhérents à ces prestations doivent être immatriculées ».
L’immatriculation s’impose face à la licence, en raison notamment des nouvelles conditions d’exercice (modifiées par Internet) dans le secteur du tourisme.
Les agents de voyages licenciés ont 3 ans pour s’immatriculer cependant la rapidité d’accomplissement (1 an) de cette formalité administrative est exonérée de frais (100€).
Cette procédure est facilitée, la 1ère année, pour les professionnels du tourisme qui disposent d’une licence, d’une habilitation (transporteurs, hôteliers), de l’agrément (associations), d’une autorisation (organismes locaux de tourisme).

Etapes de la procédure : effectuez votre demande par courrier ou en ligne via un formulaire à remplir sur le site d’« Atout France ». Un justificatif de l’arrêté de licence donné par la préfecture suffit. La commission, au maximum après 1 mois, indique sa réponse sinon l’agence peut obtenir son immatriculation de fait.
L’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme délivre les attestations de garantie financière nécessaires aux nouveaux entrants dans la profession pour la composition de leur dossier de demande d’immatriculation.

Le Ministre du tourisme, Mr. Hervé Novelli, a nommé par arrêté, les membres de la commission d’immatriculation. Ces spécialistes du tourisme ont pour missions, 2 fois par mois, de vérifier les documents et conditions exigés par la loi lors des demandes d’immatriculation et d’approuver ou rejeter, le cas échéant, les demandes. Ensuite, ils déposent dans un registre unique et public toute personne physique ou morale désirant exercer le métier d’agent de voyages (consultable sur le site d’« Atout France »).

Membres qui siègent à la commission d’immatriculation :
- Mr. Jean-Jacques Sanvert, Président de la commission d’immatriculation et membre du Contrôle Général Economique et Financier ;
- Mme. Michèle Hourt, Présidente suppléante de la commission d’immatriculation ;
- Mr. Gilbert Baladi, membre titulaire, ancien président fondateur de « Go Voyages » ;
- Mme. Audrey Hallot, membre titulaire ;
- Mr. Gérard Leray, membre titulaire ;
- Mr. Jean-Pierre Michel, membre titulaire, gérant de « Voyages Michel », ancien Président de la commission tourisme de la F.N.T.V. (Fédération Nationale des Transports de Voyageurs par autocar) ;
- Mr. Jean Perrin, membre titulaire, auteur du livre « Ouvrir une agence de voyages » ;
- Mme. Annabelle Roos, membre titulaire, ancienne responsable des ventes France de la SNCM ;
- Mr. Paul Baylac-Martres, membre suppléant ;
- Mme. Aurélie Bruder, membre suppléant ;
- Mr. Christian Dumeige, membre suppléant, ancien Directeur de la « FNCDT » ;
- Mr. Floréal Gavalda, membre suppléant, ancien Directeur de la production de « Kuoni » ;
- Mr. Jean-Marc Lapeyre, membre suppléant, ancien Directeur de « Fram » Paris ;
- Mr. Dominique Vaucy, membre suppléant, ancien Directeur du conseil professionnel des groupistes au S.N.A.V.

Fin janvier 2010, 55 dossiers de demande d’immatriculation (professionnels déjà licenciés) sont actuellement en cours de traitement par la commission.

Les nouveautés
Pour le professionnel
- Simplification des conditions d’accès à la profession.
- Simplification des formalités pour les agents de voyage : les heures de départ et de retour ne sont plus à préciser au stade du contrat même si une clause doit mentionner la donnée de ces informations en temps voulu et vaut pour engagement.
- Dans le cadre de la vente de voyages et de séjours, la notion de nombre de « repas fournis » est remplacée par « prestations de restauration proposées ».
- Formalisme du mode de preuve allégé : courriel et fax sont acceptés.
L’agent de voyages peut informer le voyageur de la modification d’un élément essentiel du contrat (hausse de prix avant le départ, annulation du voyage, etc.) par système électronique.
- Formalisme du mode contractuel allégé : lors de vente réalisée par voie électronique, la signature contractuelle n’est pas nécessaire. L’article R 211 – 3 – 1 prévoit que l’échange d’informations précontractuelles doit se faire par écrit mais peut être accompli aussi par voie électronique, dans le respect des dispositions du Code Civil. Les agences de voyages en ligne peuvent vendre des forfaits sans envoyer à leur client des contrats à signer dès lors que le voyageur a communiqué son adresse électronique et accepté l’usage de ce moyen (articles 1369 – 1 à 11 du Code Civil).

Pour le voyageur
- La garantie financière permet de protéger le consommateur : en France l’argent déposé par le client (voyages à forfait) est utilisé par l’agence pour fonctionner et investir.
- Une clause, dans le contrat du voyageur, engage le vendeur à fournir avant le début du voyage les horaires en temps voulu.
- Formalisme du mode de preuve allégé : courriel et fax sont acceptés pour rompre le contrat et les réclamations « tout moyen permettant d’en accuser réception ». Donc plus besoin d’envoyer une lettre RAR.