Législation : les compagnies aériennes ne devront pas facturer des frais d’annulation

La Cour européenne de justice a statué : les compagnies aériennes ne peuvent pas imposer des frais supplémentaires si un passager annule une réservation de vol à un tarif économique ou ne prend pas l’avion. Référence à « Air Berlin » qui facturait 25 € à titre de frais de traitement.

Donc, les transporteurs ne peuvent plus percevoir de frais supplémentaires de la part de clients qui manquent ou annulent leurs vols.

Aussi, les compagnies aériennes doivent spécifier séparément du tarif aérien, les montants payables par les clients en matière de taxes aéroportuaires, charges, surtaxes ou frais.

Plus d’informations :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=192402&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=248998